DÉFENSE DES DROITS DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS
Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n’est toujours pas réglé ? Le Défenseur des droits peut vous aider.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution.
Trouver un délégué
Tous bénévoles, les 500 délégués du Défenseur des droits vous accueillent dans plus de 800 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer. Ils tiennent principalement leurs permanences dans des structures de proximité telles que les préfectures et sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les locaux municipaux et les points d'accès au droit. Ils sont également présents dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées. Merci de prendre un rendez-vous avec le délégué avant de vous rendre au point d'accueil.
Rôle d'un délégué
Tous bénévoles, les délégués du Défenseur des droits vous accueillent dans des points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer. Ils tiennent principalement leurs permanences dans des structures de proximité telles que les préfectures et sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les locaux municipaux et les points d'accès au droit. Ils sont également présents dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
Faire respecter les droits usagers des services publics
Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision …
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public
Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
Une association ou une société [1]
Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Quels services publics sont concernés ?
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :
Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
Un établissement hospitalier
Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie [2] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…
Attention, si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné. Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public
[1] Attention, le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.
[2] Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir si il s'agit d'un contrat commercial.