Obtenir les pensions alimentaires
Qui n'a pas été en conflit pour non paiement de pension alimentaire pour ses enfants ? Avec un jugement en main, vous avez plusieurs façon d'obtenir ces pensions alimentaires qui n'ont jamais été versées par votre ex conjoint.
Ceci dit la première chose à ne pas faire, c'est bien de faire intervenir le service de recouvrement des saisies des pensions alimentaires de votre CAF. SURTOUT PAS !
La CAF rattachée au service du recouvrement des pensions alimentaires n'est pas sans conséquences sur vos droits et voir même quelque peu soupçonneux d'être malhonnêtes envers les allocataires en situation précaire de RSA, leur portant préjudice moral.
Et pour cause, une fois que la pension saisie (y compris les arriérés) ou l'ASF allocations de soutien familiale, versées, la CAF ne manquera pas de vous la retirer aussitôt de votre RSA. Par conséquent, vos enfants n'auront jamais la jouissance de ces pensions alimentaire qui leur sont dues et vitales pour leur contribution alimentaires et leur éducation, vous ne pourrez même pas mettre un euros de côté pour leurs études, leur code et permis de conduire ou autres ... En bref, la pension y compris les arriérés vous remplace la partie du RSA que vous avez perdu.
Une de nos adhérentes en exemple, famille recomposée couple avec 2 enfants touchait 837€ de RSA et 129€ d'allocations familiales leur seul et unique revenu. Elle a fait appel au service de recouvrement pour la saisie des arriérés de pension alimentaires pour ses filles. La CAF a saisie et reversé cette pension MAIS ...
Versement effectué à dates irrégulières, fin de mois, avec un décalage avec le versement de du RSA en début de mois, sans respect de la date du versement précisé sur le jugement, préjudice moral pour payer ses factures.
Les mois précédents et sur juin 2018, versement de 570€ d'arriérés de pension alimentaire et 288€ de RSA.
Sur juillet 2018, versement du RSA à 288€ et versement saisie arriérés pensions alimentaires de 239€ au lieu de 570€. SOIT une différence de 331€ que la CAF aurait du régulariser dans la minute même, ce qui n'a pas été fait. La CAF laisse donc une famille avec des enfants bien en dessous du seuil de pauvreté et du minimum vital pour vivre de 545€ pour une personne ! Actuellement, menacé d'expulsion car ils sont dans l'incapacité de payer leur loyer et quelques factures charges.
Ce n'est pas tout ! Son ex lui a fournit son bulletin de salaire où apparaît la saisie qui est d'un montant de 851€ de saisie des arriérés de pensions alimentaires mais la CAF n'a JAMAIS reversé ce montant à la mère des enfants, seulement 239€ ont été versé !
Chaque parties, les parents se font "escroqués" par la CAF, mais cependant que devient et à quoi sert l'argent que la CAF garde impunément pour eux ???? Soit la différence la somme de 612€ dans la nature ??? Pris au père des enfants et non versé à la mère et aux enfants ???
Avec tous ces arguments, nous vous déconseillons fortement de demander aide et saisie auprès de la CAF et de leur service au recouvrement des pensions alimentaires, d'autant plus, étant injustement pénalisé, vous le serez doublement ! Car non seulement vous l'êtes durant toute la période de la mise en recouvrement mais aussi à la fin de l'année où vous êtes dans l'obligation de déclarer aux impôts que vous avez touché ces arriérés de pensions alimentaires. Sachez que seules les personnes au RSA sont pénalisées de la sorte (confirmé par un agent de la CAF par une loi et décret imposé du gouvernement) les autres allocataires ne n'en sont pas victimes. La meilleure des solutions c'est demander de l'aide pour saisir les pensions alimentaires qui vous sont dues par :
Le trésor public.
Un huissier, la procédure est gratuite, que vous ayez l'aide juridictionnelle ou pas.
saisie arrêt entre les mains d'un tiers.
Paiement direct entre les mains de l'employeur.
Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la république
Le nom paiement des pensions alimentaires, contributions alimentaires est un délit qui se nomme un abandon de famille. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis du conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d'effectuer un stage de responsabilités parentale.