Caisse d'Allocations Familiales qui vous ponctionne pour "dettes"
Allocataire de la CAF, nous avons tous eu à faire face à des "indus", des "retenues", des "dettes" qui pour la plupart en général sont commises par la Caisse d'Allocations Familiales et dont cet organisme nous tient pour responsable sans tenir compte des conséquences désastreuses sur la vie familiale et financière. À savoir, qu'un très faible pourcentage sont commises "volontairement" par des personnes malhonnêtes ou encore par des personnes au bout du gouffre, poussées à "tricher" par la force des mauvais agissements de la CAF. (Surpression du RSA en cas de saisie et versement de pensions alimentaires en arriérés ou pas ou Allocation Soutien Familiale). Un article sera bientôt en ligne pour traiter de ce sujet et comment déjouer de cette injustice.
Tout allocataire a des droits comme tout salarié et oui !!! Toutes les prestations versées sont soumises à des taxes qui sont retenues sur vos prestations familiales sans que vous ne le sachiez et qui n'apparaissent pas sur votre notification de paiement. Exemple : Déduction sur le montant de vos allocations familiales avant CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale ) et non le montant que vous recevez. Avant toute chose, sachez que vous avez des droits, que nul et personne ne peut vous laisser sans aucun revenus. En effet, tout citoyen a le droit du minimum vital pour vivre qui est de l'ordre de 545€ en 2018 pour une seule personne. Lorsque la CAF vous signifie une retenue pour trop perçu ou dette, elle est dans l'obligation de respecter cette loi. Sans le savoir ou peut être ne l'aviez vous pas remarqué en bas de vos courriers dans les recommandations de voies de recours auprès du Président du Conseil Départemental de la Direction de la Solidarité du Service de Développement Social de votre CAF, n'applique pas cette loi que cite la CAF :
"Un trop perçu de prestations est toujours possible. Le plus souvent, il a son origine dans un changement de situation. Selon la loi, nous devons récupérer les sommes que nous avons versées en trop. Pour tout trop-perçu de prestation, nous effectuons des retenues calculées en tenant compte de vos possibilités financières et de votre situation familiale, sur la base d'un barème fixée par décret. Ce barème prévoit des retenues d'autant plus basses que vos revenus sont modestes et que vos charges de famille et de logement sont élevées. Nous recalculons, automatiquement le montant des retenues effectuées dès qu'un changement important intervient dans votre situation (vos revenus changent, vous trouvez ou vous perdez un travail, vous vous mariez ou vous séparez, un enfant arrive ou quitte le foyer, etc ...) Nous vous rappelons qu'en cas de difficulté, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable de la CAF pour demander une remise de votre dette. La commission vous informera par écrit de sa décision. N'hésitez pas à nous contacter."
Notez bien ce qui est en "gras", chose qui n'est pratiquement jamais appliqué. Sachez qu'aux yeux de la loi, la CAF n'a pas le droit de vous ponctionner dettes et trop perçu sur vos prestations sans votre accord préalable et doit obligatoirement tenir compte de vos difficultés familiales et surtout financières en rapport avec vos charges. Des lois existent et les trop perçu ne doivent pas être ponctionner d'un mois sur l'autre sans votre accord. N'hésitez surtout pas à leur mettre la pression comme ils vous la mettent, en faisant une demande de recours à l'amiable, un recours gracieux, voir même un courrier au médiateur de la CAF. en mettant bien avant le paragraphe au dessus en italique et en gras, très important. Dans le cas où vos démarches n'aboutissent pas ce qui est rare, n'hésitez pas à saisir le tribunal administratif, car si vous ne bénéficiez que du RSA, vous aurez droit à l'aide juridictionnelle totale sans aucun frais d'avocat à votre charge.
Il ne vous reste plus qu'à écrire votre courrier en n'oubliant pas d'y joindre toutes vos factures et charges et de mettre la CAF face à ses responsabilités car les lois ne sont pas faites que pour les allocataires mais elle est aussi valable pour la Caisse des Allocations Familiales. Bon courage !