Dissimulation de revenus ou escroquerie au jugement

La preuve de la dissimulation de revenus

Demander les revenus du conjoint au centre des impôts et autres organismes

Qu’un époux soit débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est en droit de connaître les revenus déclarés par son ex-conjoint. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales. Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce d’identité suffit à accéder à la consultation. Si ce n’est pas le cas, il faut vous munir en plus de la décision du Juge des affaires familiales ou de votre convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour justifier de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint. Il en est de même pour la CAF, Pôle emploi, la sécurité sociale, l'employeur de votre ex-conjoint, qui chaque années remettent une attestation fiscale des revenus perçus dans le cas où votre ex conjoint aurait fait une fausse déclaration aux impôts.

Avertissement

Certains organismes ne connaissent pas très bien ce texte et cette procédure et dans quelques cas ont refusé - à tort - de communiquer les informations auxquelles la loi vous donne pourtant le droit d'accéder, en prétextant que ces informations seraient confidentielles et que seul un juge pourrait y avoir accès. C'est faux, car la loi a justement prévu une exception à la confidentialité des informations fiscales, dans des conditions bien précises qui sont ici expliquées. N'hésitez pas à bien insister et à leur demander de bien regarder et de lire le texte de la loi (article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt). Aucuns organismes ne peut s'opposer à votre demande qui est un article de loi, ni de s'opposer à ce que vous puissiez exercer ce droit afin de ne pas être victime d'une injustice.

Astuce

Dans les deux situations de séparation ou divorce, il arrive parfois que les enfants soient domiciliés ou pas chez l'ex, rattachés fiscalement ou pas chez l'ex . Votre ex est tenu de déclarer les revenus de celui-ci, qui rentre dans le calcul des pensions alimentaires. Si votre enfant est majeur 18 ans, travaille, salarié en CDI même à mi temps, il est considéré comme autonome financièrement. Si votre ex dissimule les revenus de votre enfant, vous pouvez aussi dans ce cadre, appliquer ces articles de loi cités au dessus, afin de faire supprimer les pensions alimentaires ou compensatoires qui vous auront été injustement imputées, ainsi que les frais d'avocat que le tribunal vous aura condamné à payer à votre ex dans le cadre où vous auriez fait appel à la décision de ce même jugement.

A retenir

Lorsqu'un conjoint ment sur ses revenus au cours d'un divorce judiciaire, il peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par l'autre conjoint. Le conjoint qui pâtit de cette tromperie bénéficie également d'un recours civil pour demander la révision du jugement. Le conjoint doit apporter la preuve de ses allégations. Il bénéficie de la liberté de la preuve : il peut apporter tout document ou autre moyen de preuve pour soutenir sa demande. Le juge pourra ensuite exiger d'obtenir des documents plus confidentiels. En tant qu'ex-conjoint, vous êtes en droit de consulter la déclaration de revenus de votre ancien époux, au centre des impôts. Il faut pour cela que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.

Le recours pénal : l'escroquerie au jugement

En cas de désaccord entre les époux, lorsque le juge doit fixer ou réviser le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer. Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Ce délit est caractérisé lorsque l’un des conjoints fournit de faux documents, mais aussi lorsque il dissimule certains revenus (faute par omission). Le conjoint fautif encourt alors cinq ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende.

Bon à savoir

La tentative d’escroquerie au jugement est également punissable, au même titre que lorsque l’escroquerie a été réalisée.

Le recours civil

Lorsque les revenus ou ressources déclarés par les époux dans les conclusions ou les attestations sur l'honneur ne sont pas conformes à la réalité, un recours civil en révision est possible. Dans un divorce judiciaire, l'ex conjoint est considéré comme un tiers lésé par l’escroquerie, la première victime aux yeux de la loi étant le juge trompé. Il peut quand même le poursuivre au pénal pour escroquerie au jugement, et dispose également d’un recours civil. Il doit faire appel de la décision qui a fait l’objet de la tromperie. Le Juge aux affaires familiales étudiera à nouveau le dossier avec les véritables revenus du conjoint et pourra réévaluer le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire. Dans un divorce par consentement mutuel, si l'un des ex époux découvre l'existence d'un bien caché après le dépôt de la convention, il pourra demander le partage de ce bien. Si son ex-époux si oppose, ou s'il estime que son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation, il pourra également saisir le juge pour forcer le partage et/ou contester la convention de divorce. Pour fonder sa demande, il doit prouver la fraude ou le mensonge de son ex-époux. S'applique alors la règle de la liberté de la preuve : il peut user de tout moyen de preuve : lettre, message, témoignage ... Ce sera le juge qui pourra exiger ensuite la production de documents confidentiels, comme les bulletins de salaire. Le recours civil sera plus rapide qu’une poursuite pénale. Il doit respecter un délai précis : à partir du jour où le conjoint trompé apprend la fraude, il dispose de deux mois pour faire appel. Le conjoint lésé peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi du fait de l’escroquerie.