Chien guide ou d'assistance dans les commerces : que dit la loi

Pour la deuxième fois depuis cet été, des personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien d'aveugle ou d'assistance se sont vu refuser l'accès au magasin dans lequel elles voulaient rentrer. Rappel sur ce que dit la loi et les conséquences en cas de refus.

L'article 88 de la loi 87-588 donne libre accès aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance dans tous les lieux ouverts au public et transports.

Les chiens guide ou d’assistance sont autorisés à entrer partout

L’éducation de ces chiens garantit un comportement exemplaire et parfaitement adapté en toute circonstance et dans n’importe quel environnement. Il est formellement interdit de surfacturer la présence du chien. Ces animaux sont des leviers d’accessibilité pour leurs propriétaires, leur refuser l’entrée ou la facturer relèvent de la discrimination et ce, depuis 1987. Ces droits concernent les chiens guides et les chiens d’assistance expérimentés, mais également les chiens en cours de formation et accompagnés de leur éducateur. Il y a trois façons d’identifier une équipe personne aveugle ou malvoyante et chien guide(expérimenté ou en formation) :

- par sa carte d’invalidité ou de priorité du maître - son certificat d’identification du chien guide ou d’assistance - le harnais du chien guide ou les sacoches ou la cape bleues et jaunes sur le dos pour le chien d’assistance.

Quels risques en cas de refus ? Refuser l’accès à un lieu ouvert au public ou à un type de transport (un taxi par exemple) à une personne accompagnée d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance, que ce soit pour des raisons confessionnelles, par crainte de l’animal ou qu’il salisse, est un délit qui peut être verbalisé par une amende allant de 150 à 450 euros. Certains corps de métiers peuvent également passer devant une commission disciplinaire, laquelle décidera de la sanction donnée au contrevenant.